La loi PACTE a été portée par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire en 2018, pour une adoption définitive en Avril 2019 après plusieurs échanges entre les chambres parlementaires. Cette réforme a pour objectif de « donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois » (source : economie.gouv.fr), contient des mesures impactant des secteurs foncièrement différents, notamment :

  • Des entreprises privées: cession de participation publiques de l’Etat dans certaines entreprises dont ADP,
  • Aide au financement d’entreprises: La création d’un fonds pour l’innovation et l’industrie,
  • Recherche & développement: L’aide au dépôt de brevet pour les PME, simplifier le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise,
  • Blockchain: L’encadrement des Initial Coin Offering (ICO),
  • Nouvelles technologies: L’élargissement des critères d’expérimentations pour les véhicules autonomes,

La loi PACTE apporte d’importants changements pour les secteurs de la finance, notamment sur l’épargne ainsi pour que les entreprises de courtages. Dès les premières annonces, le gouvernement a expliqué souhaiter faire vite mais bien, ayant notamment recours à une consultation pour la cerner les évolutions, de leur marché, souhaitées par les courtiers.

Globalement, cette loi est bien accueillie par les entreprises financières :

« Pour une fois, la loi modernise l’épargne en profondeur tant au niveau du contenu des produits que de la simplification des enveloppes juridico-fiscales » – Christine Valence, ingénieure patrimoniale chez BNP Paribas

Dans cet article, Particeep vous propose une analyse des conséquences de la loi PACTE sur l’épargne ainsi que les modifications attendues en 2021 pour les courtiers à la suite du blocage, par le Conseil constitutionnel, de l’autorégulation du courtage.

Les impacts sur la gestion de patrimoine

Pour les consommateurs

L’assurance-vie

Premièrement, les détenteurs d’un contrat d’assurance-vie vont gagner en pouvoir de négociation. En effet, un épargnant pourra transférer son épargne pour un autre contrat d’assurance-vie – plus rémunérateur – tout en conservant les avantages fiscaux. Il est aussi possible de transférer son capital sur un Plan Epargne Retraite (PER) introduit par la loi PACTE, que nous détaillons dans cet article.

Cependant, une condition floue est présente. Dans les deux situations précédemment présentées, le capital doit rester dans « la même entreprise d’assurance », notion floue au regard des groupes existants formés par différentes compagnies.

« C’est une avancée que partiellement satisfaisante car elle ne permet pas à l’épargnant de retrouver une mobilité totale de ses capitaux », Nalo, Fintech française spécialisée dans l’investissement

Le transfert assurance-vie vers un PER est réalisable sous certaines conditions. Vous devez avoir ouvert votre assurance-vie il y a plus de 8 ans, être à moins de 5 ans de la retraite. De plus, le transfert devra être réalisé avant le 1er Janvier 2023.

Pour les entreprises

Modifications de fonds de placements

Plan Epargne Retraite

PERP, Retraite Madellin, Perco, Pere étaient les quatre formats de placement existants avant la loi PACTE. Cette dernière simplifie les règles applicables aux différents dispositifs en les assouplissant et les harmonisant. Pour cela, le Plan Epargne Retraite (PER) a été créé par le législateur.

Sa création avait déjà été anticipé avec des modifications des taux de sorties initialement prévues dans la loi PACTE mais finalement avancées et mis en application en Janvier 2019. Sortie, déblocage anticipé, transférabilité, rachat.

Pour y voir plus clair, nous vous proposons une infographie Avant / Après réalisée par MACSF.

pacte PER

Fonds Euro-croissance

Ce fonds a été conçu durant le quinquennat de François Hollande, mais a peiné à attirer les épargnants. D’une durée d’au moins 8 ans, une partie du capital est investie en capital risque tandis qu’une autre partie est placée dans des supports prudents afin de garantir totalement, ou partiellement le capital investi.

Le gouvernement actuel souhaite simplifier le fonds Euro-croissance afin de le rendre plus attractif.

« Il devrait y avoir plus de clarté avec pour chaque fonds ayant une seule échéance et une seule garantie. Aujourd’hui tout cela est à la carte et il en ressort un taux moyen », Sophie Bordelet, directrice Solutions d’assurance épargne et gestion de patrimoine chez Generali France

Via ces mesures, le gouvernement ambitionne de multiplier par 10 les encours pour atteindre 20 milliards d’euros en 2 ans.

Evolutions des obligations des conseillers

La loi PACTE instaure plus transparence de la part des entreprises. Plusieurs nouvelles obligations sont apparues :

  • Pour chaque unité de compte, l’assureur devra fournir une information détaillée attestant de la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés. De plus, ils devront préciser, le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs exprimés en unités de compte ;
  • Les assureurs devront fournir sur leur site internet les taux de rendement et de valorisation offerts sur l’ensemble de leurs contrats, même si ces derniers ne sont plus commercialisés ;
  • Dans le cadre de placements en crowdfunding, les intermédiaires doivent publier sur leurs sites les taux de défaillance enregistrés sur les projets en cours et les projets financés depuis plus de douze mois.

Plus de mobilité pour l’assurance-vie

Premièrement, les Fonds Professionnels de Capital Investissement (FCPI) peuvent maintenant alimenter les contrats en unités de compte. La conséquence directe de cette modification est l’ouverte de l’assurance-vie au non-côté.

L’assurance-vie devient responsable. Ce changement de mentalité sera mis en application en deux étapes. Pour commencer, dès 2020, chaque contrat en unité de compte devra présenter un, ou plus, fonds labellisés investissement socialement responsable (ISR). Secondement, dès 2022, au minimum un fonds vert devra aussi être intégré à une unité de compte.

Diversification du PEA

Entre rajeunissement par l’intégration de nouveau type d’investissement, modification des conditions de clôture et blocage de versement, le Plan d’Epargne en Action (PEA) est l’un des placements d’épargne qui évolue le plus via la loi PACTE. Voici ce qui va changer :

  • Les titres (actions, obligation à taux fixe et mini-bonds) émis via des plateformes de financement participatif peuvent être intégrer dans les PEA PME.
  • Lors de retrait après 5 ans :
    • Le propriétaire est exonéré d’impôt
    • Un retrait dans un PEA entre 5 et 8 ans d’existence n’entraine plus la clôture du plan et les nouveaux versements ne sont plus bloqués.
  • En cas de licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée de l’épargnant (ou de son époux ou partenaire de pacs), les retraits avant 5 ans n’entrainent plus la clôture du plan.
  • Le PEA est maintenant ouvert aux jeunes majeurs qui sont toujours rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Les critères et restrictions d’applications sont les suivants :
    • Être âgé de moins de 21 ans, si le jeune n’est plus en étude
    • Être âgé de moins de 25 ans, si des études sont toujours en cours
    • Si le jeune effectue un service militaire ou est atteint d’infirmité, il n’y a pas de limite d’âge
    • Le plafond des versements est limité à 20 000 € (150 000€ pour un PEA classique)
  • Pour les PEA PME, le seuil des versements est élevé à 225 000 € moins ceux déjà effectués sur le PEA classique. En cas de non-respect des plafonds, l’épargnant s’expose à une amende fiscale de 2% du montant des versements supérieurs à la norme.

            Une meilleure considération de la crypto-monnaie

En introduction nous mentionnons que les ICO évolueront vers plus d’accompagnements.

« les ICO sont un vrai défi pour le régulateur. Il s’agit de combler un vide juridique sans toutefois rendre ce visa obligatoire, ce qui aurait amené les acteurs à se tourner vers les pays étrangers », Benoît de Juvigny, secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers.

La loi PACTE introduit un système de visa. Ce dernier répond à des critères très précis dont : l’obligation pour l’émetteur de jetons d’être constitué sous la forme d’une personne morale établie ou immatriculée en France, la fourniture d’un document d’information destiné à donner toutes les informations pertinentes sur l’offre de jetons, le projet financé et l’entreprise, la mise en place d’un dispositif permettant le suivi, etc. Les ICO sont toujours légales même si l’émetteur n’a pas le visa de l’AMF. Cependant, sans le visa, il ne pourra pas démarcher le grand public.

La loi PACTE voit sur le long terme en proposant une agrégation Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN) pour des métiers peu, ou pas, existants.

Les entreprises proposant des activités d’exploitation de plateforme de négociation d’actifs numériques (bourse), d’achat-vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant un cours légal ou contre d’autres actifs numériques (courtage), et certains autres services sur actifs numériques comme la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, la réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers, la prise ferme, le conseil, le placement garanti et le placement non garanti peuvent demander à être agréés et placés sous la supervision de l’AMF.

Les Fonds Professionnels Spécialisés (FPS) intègrent maintenant la cryptomonnaie. Pour rappel, ces fonds doivent être déclarés à l’AMF au plus tard un mois après leur constitution.

Les impacts sur les sociétés de courtage

Dans un premier temps, il convient de rappeler que la partie organisant l’auto-régulation a été jugée non-constitutionnelle par les Sages du Conseil constitutionnel. Cependant, ce blocage est sur la forme et non le fond. En conséquence, la mise en application de ce système est attendue pour 2021.

Le texte validé par le Parlement devrait rester similaire, voir s’améliorer sur les points qui doivent encore être éclaircis et apporter des réponses aux critiques formulées.

« Mettons également à profit cette bouffée d’oxygène pour renégocier certains aspects des textes, à l’instar du devoir de vigilance, de la garantie financière ou de la RC professionnelle. » Stéphane Fantuz, président de la Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers

            Quels courtiers sont concernés par la loi ?

Sous le format actuel, les modifications apportées concerneraient :

  • Les courtiers en assurance immatriculés à l’ORIAS, les intermédiaires de banque et service de paiement, les intervenants en Libre Prestation de Service ainsi qu’en libre établissement.
  • Les agents généraux disposant de leur propre structure de courtage, qui devront adhérer à une association professionnelle. Nuance, les agents généraux disposant déjà d’une structure ne sont pas concernés.

            Comment est prévue l’autorégulation du courtage ?

Afin de mettre en place l’autorégulation, le législateur prévoit d’attribuer des missions de régulation aux associations dédiées aux courtiers. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) aura pour mission de créer des associations professionnelles. Ces dernières devront définir les règles applicables et les conditions d’accès à l’activité de courtier, ainsi que les conditions d’adhésion. Ces associations auront aussi un droit et devoir de sanction (via le blâme) allant jusqu’au renvoie de leurs membres s’ils ne respectent plus les conditions d’accès.

Annuellement, les associations devront rédiger un rapport sur le marché de leurs adhérents et le remettre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

            Critiques majeures sur l’autorégulation du courtage

Cependant, le projet d’autorégulation du courtage ne fait pas l’unanimité, et plusieurs critiques sont réalisées. Dans un premier temps, plusieurs associations s’inquiètent de la redéfinition des rôles des associations

« Nous avons indiqué au Trésor que nous serions attentifs à ce que le texte final soit conforme à l’esprit initial de la réforme et de la loi, à savoir que les associations auront vocation à accompagner avec bienveillance leurs adhérents, à augmenter le niveau de compliance sans toutefois introduire une forme de contrôle externalisée » CSCA.

« Nous ne devons pas perdre de vue l’objectif de ces associations : accompagner les courtiers, non les contrôler », Patrick Raffort, le président de la FG2A.

Malgré ces messages d’alerte en Avril, la loi prévoit de donner des missions de sanction aux associations de courtage.

Le groupe April, en tête du classement des courtiers grossistes du marché français en 2018 par l’Argus de l’Assurance, a fait connaître son désaccord sur l’autorégulation dans l’état du projet actuel.

« Distorsion de traitement entre les distributeurs puisqu’il n’a pour périmètre que les seuls courtiers et leurs mandataires. Sont exonérés de ce nouveau niveau de contrôle les agents, mandataires d’assurance et établissements financiers », April

Le groupe espère donc que des nouvelles discussions auront lieux afin qu’une loi plus juste soit proposée courant 2020. Le groupe a d’ailleurs annoncé quitter l’association Planète Assurance (maintenant Planète CSCA depuis la fusion avec CSCA annoncée le mardi 18 juin).

Les solutions de Particeep : dématérialiser et distribuer vos produits financiers en ligne

Particeep est une fintech proposant des solutions en marque blanche permettant aux acteurs financiers : société de gestion d’actifs, banques, assurances et leurs partenaires courtiers de digitaliser leurs offres en proposant un parcours de souscription 100 % digital. Nos solutions prennent en compte toutes les nouveautés, tant vos enjeux commerciaux que légaux (règles DSP2 par exemple).

Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à contacter notre équipe commerciale.