Avant-hier, mercredi 29 janvier ont été lancées par le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, les Assises de la fiscalité des entreprises. L’objectif, revoir dans son ensemble les impôts et taxes aujourd’hui très contestés par les patrons et entrepreneurs.

Assises de la fiscalite des entreprises

Les Assises de la fiscalité des entreprises seront compliquées

Annoncées dès le mois d’octobre 2013 par le gouvernement suite à la volonté de créer une taxe sur l’excédent brut d’exploitation (EBE), les Assises s’annoncent difficiles. Les revendications/ propositions sont nombreuses et les participants sont pas moins d’une cinquantaine. C’est un collège de personnes qui sera réuni à plusieurs reprises pour étudier les meilleures façon de réformer impôt sur les sociétés, et autres taxations : syndicats, patrons, membres du gouvernement…, les discussions s’annoncent longues.

Alors que certains ont déjà formulé des demandes, les groupes sont divisés. Le Medef a par exemple demandé clairement la suppression de la cotisation sociale sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée en amont des résultats, la CGPME pour sa part, n’exprime pas cette demande directement. Selon Gérard Orsini, son président, la CVAE concerne surtout les grands groupes. La CGPME a publié un document qui insiste sur 35 propositions phares.

Que veulent les PME ?

Dans le document publié il y a quelques jours, la CGPME présente 35 propositions pour réformer la fiscalité des PME.

Les demandes concernent surtout une simplification des impôts et taxes, et leur stabilité. En effet, la fiscalité évolue au gré des changements politiques et Loi de Finances qui se succèdent. Les entreprises demandent une stabilité et la non rétro activité des mesures fiscales. Dans ses revendications, la CGPME demande également l’implication des entreprises en amont de l’élaboration des textes. On l’a vu ces derniers mois, de nombreuses lois ont été proposées en absence de consultation des groupes syndicaux, ce qui a provoqué plusieurs « tollés ».

Les PME demandent une stabilité du montant des impôts et taxes. Pour la création de tout nouvel impôt, la CGPME demande de supprimer un impôt d’un même montant. L’organisation met en exergue les multiples hausses successives qui ont un effet direct sur la compétitivité des entreprises, qui contribuent elles-même à l’hypothétique reprise de croissance… « trop d’impôt tue l’impôt » disait- on…

D’autre part, la CGPME demande un taux spécifique d’impôt sur les sociétés (IS) pour les petites et moyennes entreprises. L’organisation réclame ainsi un taux spécifique de 18% pour les TPE et PME.

Enfin, plusieurs mesures concernent le financement des PME. La Confédération propose ainsi par exemple d’élargir la réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre d’une souscription au capital d’une PME, ou encore de réduire le taux d’impôt sur les sociétés sous conditions d’affectation en fonds propres (incorporation des bénéfices de trois exercices au capital de l’entreprise).

D’autres typologies de mesures concernent l’amélioration de la trésorerie des PME, ou encore le soutien de la croissance et de l’emploi. Enfin, des propositions concernent l’innovation, les procédures fiscales, et les impôts locaux.

Toutes ces propositions entrent dans une optique de simplification. Plusieurs sont en accord direct avec les recommandations faites par les acteurs du crowdfunding lors de la dernière consultation sur le financement participatif de novembre dernier. Face à toutes ces recommandations, le gouvernement, les partenaires sociaux, et les diverses organisations devront réfléchir aux moyens les plus appropriés pour concilier croissance économique avec revenus fiscaux pour l’Etat.

Pour aller plus loin :
– Consultez les modalités pour investir dans une PME
– Étudier la LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Investissement dans les PME et défiscalisation, comment ça marche ?
– Consultez ci-dessous l’ensemble des mesures proposées :