Le cadre juridique du financement participatif

Le gouvernement avait annoncé des mesures concrètes pour cette fin d’année 2013. Ces dernières visent à encadrer la législation du financement participatif. Face aux complexités du cadre juridique du crowdfunding, le gouvernement a commencé à annoncer des premières mesures. Mercredi 4 septembre, Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie a présenté un projet de loi de simplification de la vie des entreprises en conseil des ministres.

financement participatif legislationL’objectif est de simplifier un ensemble de règles et fonctionnements, et notamment de favoriser l’émergence du financement participatif en France ; en plaçant le crowdfunding en méthode alternative de financement pour les PME et startups.

Conseiller en financement participatif

Ainsi, un statut de conseiller en financement participatif devrait être créé prochainement, il permettra de se substituer à la qualité de prestataire de services d’investissement (PSI) qui nécessite des fonds propres de 650 000 euros, contre 100 000 euros pour le nouveau statut. Les plateformes de financement en capital sont donc concernées directement, mais les acteurs du prêt participatif ne sont pas en reste. Ces derniers devraient également bénéficier de mesures dont une dérogation au monopole bancaire, permettant aux plateformes de prêter directement de l’argent (les plafonds des montants seront précisés), sans entrer sous l’application des règles strictes de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). Enfin, le texte vise également à modifier le périmètre d’offre public d’épargne. Il devra «alléger les contraintes pesant sur la rédaction du prospectus», et étendre le «champ des dérogations existantes au monopole bancaire pour autoriser le prêt par des personnes physiques».

Évolution du crowdfunding

Le secteur devrait donc prochainement évoluer et être plus encadré. Ces mesures sont positives et permettront au législateur de définir plus précisément le financement participatif, et de lui conférer un cadre juridique adapté (ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent). Enfin, investir dans des startups et PME pourrait devenir plus simple dans les mois à venir. Cependant, suite aux propositions, il faut maintenant légiférer.

Pour aller plus loin :
– Étudiez le statut de Conseiller en Investissement Participatif– Découvrez les entreprises en levée de fonds
– Découvrez le crowdfunding dédié aux entreprises
– Comment réaliser une défiscalisation via le crowdfunding
– Découvrez comment investir dans une jeune entreprise innovante

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