Ce qu’il faut savoir sur le statut des plateformes de crowdfunding
Suite à la récente réglementation des statuts des plateformes de crowdfunding, l’AMF et l’ACPR ont rédigé un document pratique pour s’informer sur le cadre applicable au financement participatif.
Quel sera le statut des plateformes de crowdfunding ?
La plateforme de don
Une plateforme proposant le financement d’un projet en échange d’un don doit obligatoirement s’immatriculer auprès de l’ORIAS et d’obtenir le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP).
Le statut IFP, désormais obligatoire pour les plateformes de dons
Conformément à l’article 11 de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l’article L548-2 du code monétaire et financier a été modifié pour rendre obligatoire le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) pour les plateformes de don (avec ou sans contrepartie).
La plateforme de prêt
Un site internet proposant le financement de projets sous forme de prêts, qu’ils soient avec ou sans intérêts, doit s’immatriculer auprès de l’ORIAS en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP).
La plateforme en equity
Une plateforme de crowdfunding finançant des projets par souscription de titres financiers émis par une société non cotée doit s’immatriculer auprès de l’ORIAS. Elle peut choisir le statut de Conseiller en Investissement Participatif (CIP), régulé par AMF, ou celui de Prestataire en Services d’Investissement (PSI) dans ce cas régulé conjointement par l’AMF et l’ACPR.
Le statut des plateformes de crowdfunding hybrides
Il arrive qu’une plateforme propose différents types de financements pour soutenir les projets. Il est important de retenir que si une plateforme souhaite faire du Prêt et de l’Equity elle devra cumuler les statuts IFP et CIP. Elle ne pourra alors pas proposer de services de paiements.
Voici un tableau récapitulatif des différents statuts en fonction du type de financement que propose la plateforme
Les différents statuts
Le statut d’IFP
Le statut d’IFP est réservé aux personnes morales. Les IFP ne sont pas autorisés à recourir ou à se livrer à une activité de démarchage.
Le dirigeant de l’IFP doit remplir des conditions d’honorabilité, de compétences professionnelles et souscrire d’ici le 1er juillet 2016 à une assurance couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
Pour justifier de leur capacité professionnelle, les dirigeants d’IFP doivent :
- Soit avoir un diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau de niveau I ou II dans l’un des domaines suivants : banque, finance, économie, commerce, gestion, physique, mathématique ou droit bancaire et financier
- Soit une expérience professionnelle de deux ans en tant que cadre ou trois ans dans des fonctions liées à la réalisation de financements participatifs, d’opérations de crédit, de fourniture de services de paiement ou de conseils en ingénierie financière. Et ce durant les cinq dernières années.
- Soit suivre une formation d’au moins quatre-vingt heures auprès d’un centre agréé. Le contenu de la formation est définie dans un arrêté du ministre chargé de l’économie.
Le statut de CIP
Le Conseiller en Investissement Participatif doit être immatriculé auprès de l’ORIAS. C’est le statut des plateformes de crowdfunding en equity, c’est-à-dire au financement sous forme d’actions d’entreprises.
Le CIP est habilité à conseiller :
- Les investisseurs : conseils en investissements portant sur des projets entrepreneuriaux
- Les entreprises : conseils haut de bilan et prise en charge des bulletins de souscription
Le statut de CIP ne peut être concédé qu’à une société française. Les gérants de cette société doivent remplir des conditions d’âge, d’honorabilité et de compétence. Le CIP doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle et adhérer à une association agréée par l’AMF.
Le statut est accessible sans contrainte capitalistique mais ne permet pas à la plateforme d’étendre ses services sur l’ensemble de l’Espace Economique Européen. Les CIP ne peuvent détenir ni fonds ni titres de leurs clients.
Le statut de PSI
Le statut de Prestataire de Services d’Investissement est délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Il autorise à fournir, entre autre, le service de conseil en investissement au sein de l’Espace Economique Européen.
L’accès au statut de PSI exige un capital minimum :
- 50 000€ dans le cas où la plateforme ne détient pas de fonds ou de titres de sa clientèle
- 125 000€ si elle en détient
Comparatif des Statuts CIP et PSI
Les plafonds du crowdfunding rehaussés à 8 millions d’euros
Les plateformes de crowdfunding pourront désormais lever jusqu’à 8 millions d’euros par projet, contre 2,5 précédemment.
Le décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 paru au Journal officiel rehausse le seuil d’éligibilité des projets que peut présenter un conseiller en investissement participatif (CIP), qui passe de 2,5 à 8 millions d’euros.
Le nouveau décret permet aux sociétés coopératives constituées sous forme de société anonyme de faire des offres de financement participatif dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).
Enfin, il apporte également des précisions nécessaires sur la fixation du prix dans le cadre d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS) en application de l’article L. 225-136 du code de commerce.
Il est à noter que pour les Intermédiaire en Financement Participatifs (IFP), le seuil reste donc inchangé à 1 M€.
La technologie Particeep s’adapte à la réglementation
Particeep, le logiciel pour créer votre plateforme de crowdfunding, est une solution évolutive. Des mises à jour sont réalisées automatiquement en fonction des nouvelles règles de l’AMF ou de l’ACPR.
En tant que responsable de plateforme, vous n’avez donc plus qu’à vous soucier d’une chose : l’activité de votre plateforme, votre communauté de contributeurs et le financement des projets !