Une nouvelle brique de réglementation va entrer en vigueur ce 1 juin 2022 dans le monde de l’assurance emprunteur : la résiliation infra annuelle (RIA), ou plus simplement, la possibilité de résilier votre contrat d’assurance emprunteur quand vous le souhaitez. Avant d’aborder cette nouveauté, flashback sur une décennie d’ouverture à la concurrence.

2010, loi Lagarde

En 2010, la première grande réforme sur l’ouverture à la concurrence de l’assurance emprunteur est publiée au journal officiel. La loi Lagarde permet ainsi au client de choisir librement son assurance. Certaines conditions sont cependant fixées : le contrat d’assurance doit correspondre, ou être plus avantageux que les garanties du contrat groupe de l’établissement bancaire.

Les critères sont divers, au nombre maximum de 11, sont tous inscrits dans la Fiche Standardisée d’Information.

A date, le consommateur est libre de choisir mais doit faire son choix avant la signature de son prêt.

2014, loi Hamon

Quelques années plus tard, la loi Hamon entre en vigueur. Quelles sont les apports de cette dernière ?

Dans la première année du début du contrat d’assurance, l’assuré peut rompre l’accord à tout moment, il doit informer son organisme 2 semaines avant la date du premier anniversaire. L’analyse des dossiers doit se faire sans frais pour le client final et les raisons du refus ne peuvent être autres que les critères inscrits dans la Fiche Standardisée d’Information.

2018, amendement Bourquin

Encore une fois, quatre ans après, le secteur de l’assurance emprunteur s’est encore un peu plus ouvert à la concurrence. L’amendement Bourquin renforce les droits de rupture de contrat par l’assuré. En effet, dans le cadre de la loi Hamon, la rupture du contrat d’assurance ne pouvait se faire que dans la première année. A partir de 2018, à chaque date d’anniversaire du contrat, les clients peuvent rompre le contrat d’assurance à condition de prévenir l’assureur à minima 2 mois avant le jour anniversaire.

Via cette régulation, le secteur de l’assurance emprunteur s’est largement renforcé et les offres devenues de plus en plus compétitives. Le monde de la finance a aussi commencé à se digitaliser, de nouveaux usages sont donc apparus, permettant notamment la génération de devis en ligne. Ces derniers ont évolué pour maintenant permettre la souscription en ligne par le client sans interruption.

2022, la résiliation infra-annuelle, dite RIA

Cette année, une nouvelle évolution touche l’assurance emprunteur. Déjà présente sur d’autres gammes d’assurances, la résiliation à tout moment va s’appliquer à l’assurance emprunteur à partir du 1 juin 2022.

Derrière ce terme se cache la possibilité pour tout emprunteur de pouvoir résilier, quand il le souhaite, son contrat d’assurance.

Un nouvel apport est la fin du formulaire santé, sous certaines conditions :

• L’emprunteur à moins de 60 ans,
• Le montant emprunté est inférieur à 200 000 €.

D’autres nouveautés viennent chambouler le parcours de santé. A titre d’exemple, les personnes ayant eu un cancer ne devront plus le déclarer pendant 10 ans, mais 5 ans.

Via cette nouvelle régulation, nous assistons à un réel changement de paradigme pour l’assurance emprunteur. L’assurance emprunteur repose sur le principe du partage de risque. Les risques sont donc mutualisés sur tous les emprunteurs afin de protéger le plus grand nombre. Evidemment, la prime payée se basait aussi sur le profil de l’emprunteur, sa situation personnelle et professionnelle. Certains experts craignent que ce nouveau modèle fasse tendre vers la fin de la mutualisation des risques ayant pour conséquence des primes plus chères pour les personnes à risque et des primes moins chères pour les personnes en bonne santé.

Assurances et courtiers : une opportunité !

Pour les distributeurs en assurance, la mise en place de la résiliation infra-annuelle est une réelle opportunité.

Les courtiers vont pouvoir challenger l’offre actuelle de leurs clients, et les augmenter la satisfaction client s’ils trouvent une offre plus compétitive.

Via les nouvelles technologies déployées ces dernières années notamment dans les API, l’ensemble du processus de souscription et d’annulation aux contrats peuvent s’automatiser.

L’automatisation des processus est demandée par les clients, déployer des parcours de souscription en ligne répond donc à une réelle demande client. Des fintech spécialisées dans la création de parcours en ligne permettent de digitaliser l’ensemble du processus de souscription sans développement informatique. C’est notamment le cas de la solution Particeep Plug, une solution no-code intégrant des dizaines d’offres d’assurance, dont des assurances emprunteur afin de devenir un courtier digital en moins d’un mois.