Afin de souscrire à une assurance (auto, santé, habitation, …) vous pouvez décider de comparer vous-même les différentes offres. Sinon, vous pouvez utiliser les services d’un courtier en assurance. Ce dernier à plusieurs obligations, fixées par la loi, afin d’assurer la qualité du service et de protéger vos intérêts.
Définition : agent en assurance, courtier en assurance
Pour commencer, rappelons la différence entre un agent et un courtier en assurance. Un agent en assurance propose à ses clients les services d’une seule et même entreprise d’assurance. Un courtier indépendant en assurance travaille avec diverses entreprises, ainsi il peut proposer des produits de plusieurs assureurs à ses clients.
L’obligation d’habilitation du courtier en assurance
Les obligations du courtier en assurance sont nombreuses à commencer par celles relatives à l’exercice de ses fonctions. En effet, le statut de courtier en assurance est subordonné à une immatriculation obligatoire du courtier sur un registre national nommé le registre ORIAS. Il en va de même pour l’agent en assurance. Ainsi, avant de faire appel à un courtier en assurance indépendant, ou agent en assurance, il est conseillé de consulter ce registre pour vérifier que ce dernier est habilité à exercer son activité.
L’agent d’assurance et le courtier indépendant en assurance est tenu de renouveler annuellement son immatriculation et pour le faire, il doit remplir certaines conditions, dont la signature d’une déclaration sur l’honneur. Mais le renouvellement de cette dernière n’est plus nécessaire et pour vérifier les conditions d’honorabilité, le casier judiciaire n° 2 de l’agent peut être consulté. Pour exercer en tant qu’agent et courtier d’assurance, il faut également avoir la capacité professionnelle qui doit être justifiée par un diplôme, une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés et une garantie financière.
Les obligations des agents et des courtiers envers les clients
L’agent et courtier d’assurance sont tenus à certaines obligations du courtier en assurance envers les clients. Il est ainsi tenu à un devoir de conseil auquel il ne peut se soustraire. À cet effet, l’agent en assurance doit être disponible pour son client, il doit se présenter, l’écouter et reformuler ses besoins par écrit. Le devoir de conseil du courtier indépendant et de l’agent suppose aussi qu’ils doivent proposer une ou plusieurs offres à leur client en fonction de ses besoins et de son budget.
Le statut de courtier en assurance ou le statut d’agent en assurance exige également que celui-ci indique au client s’il a examiné tous les produits ou certains produits spécifiques avant de les proposer au client. Les courtiers et les agents ont l’obligations de mettre sur écrit les clauses qui les engagent avec le client et lui remettre ce document. Ainsi, même si les échanges entre les deux parties se sont faits à distance, il doit y avoir une trace écrite du conseil prodigué au client.
Outre le devoir de conseil, l’intermédiaire (courtier ou agent) est aussi tenu au devoir d’information vis-à-vis du client. Ce devoir d’information porte sur son identité et sur ses activités. De ce fait, le client a le droit de connaitre le matricule du courtier, son identité, les compagnies d’assurance avec lesquelles il traite, etc.
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