Vous êtes une plateforme ou un acteur de financement participatif ? L’agrément vous certifiant Prestataire de services de financement participatif (PSFP) devient obligatoire. Délivré par l’AMF, toute nouvelle plateforme de financement se doit d’obtenir cet agrément afin d’exercer. Pour les acteurs existants, vous avez jusqu’au 10 novembre 2022 pour compléter la procédure et obtenir l’agrément. En conséquence, le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) devient obsolète.

Passé la date du 10 novembre 2022, exercer une activité de financement participatif sans l’agrément PSFP est interdit.

Comment obtenir l’agrément PSFP ?

Premièrement à qui demander l’agrément PSFP ? En France, l’autorité responsable d’attribuer l’agrément, de contrôler le respect des procédures, de sanctionner et retirer l’agrément si nécessaire, est l’AMF. Lors du processus de validation, l’AMF peut joindre l’ACPR à l’analyse du dossier si vous incluez la facilitation de l’octroi de prêts.

La procédure d’agrémentation est définie dans plusieurs articles :

• L’article 12 du règlement européen 2020/1053 du 7 octobre 2020, disponible ici
• Les articles R. 547-1 et suivants du code monétaire et financier, disponibles ici

Après réception du dossier par l’AMF s’en suit deux délais :

• 25 jours ouvrables : c’est le temps accordé à l’AMF pour vérifier la complétude du dossier. Dès que l’AMF valide que l’ensemble des documents sont présents, vous recevrez une validation. Sinon, vous aurez un délai pour fournir les pièces manquantes.
• 3 mois : c’est le temps accordé à l’AMF après réception du dossier complet pour vous informer de la décision prise à la suite de votre demande d’agrément PSFP. En cas de non-réponse durant le délai de trois mois, cela correspond au rejet de la demande.

Dans le cas d’une demande d’agrément comprenant de la facilitation d’octroi de prêts, l’ACPR dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la transmission du dossier par l’AMF, pour apporter une réponse.

Quels documents apporter à la demande d’agrémentation PSFP ?

Les documents requis pour la demande d’agrément PSFP sont listés dans l’article 12 du règlement européen 2020/1053 du 7 octobre 2020 (disponible ici).

Voici la liste des documents requis :

• Le nom (y compris la dénomination légale et toute autre dénomination commerciale à utiliser) du prestataire potentiel de services de financement participatif, l’adresse internet du site internet géré par ce prestataire, et son adresse physique ;
• La forme juridique du prestataire potentiel de services de financement participatif ;
• Les statuts du prestataire potentiel de services de financement participatif ;
• Un programme d’activités énumérant les types de services de financement participatif que le prestataire potentiel de services de financement participatif a l’intention de fournir et la plate-forme de financement participatif qu’il a l’intention d’exploiter, et notamment le lieu et la manière dont il commercialisera ses offres de financement participatif ;
• Une description du dispositif de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne mis en place par le prestataire potentiel de services de financement participatif pour assurer sa conformité avec le présent règlement, et notamment de ses procédures de gestion des risques et de ses procédures comptables ;
• Une description des systèmes, des ressources et des procédures prévus par le prestataire potentiel de services de financement participatif pour le contrôle et la sauvegarde des systèmes de traitement de données ;
• Une description des risques opérationnels du prestataire potentiel de services de financement participatif ;
• Une description des garanties prudentielles mises en place par le prestataire potentiel de services de financement participatif conformément à l’article 11 ;
• La preuve que le prestataire potentiel de services de financement participatif satisfait aux garanties prudentielles conformément à l’article 11 ;
• Une description du plan de continuité des activités du prestataire potentiel de services de financement participatif qui, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des services de financement participatif que le prestataire potentiel de services de financement participatif a l’intention de fournir, établit des mesures et des procédures garantissant, en cas de défaillance du prestataire potentiel de services de financement participatif, la continuité de la fourniture des services essentiels liés aux investissements existants et la bonne gestion des accords entre le prestataire potentiel de services de financement participatif et ses clients;
• L’identité des personnes physiques chargées de la gestion du prestataire potentiel de services de financement participatif ;
• La preuve que les personnes physiques visées au point k) présentent des garanties d’honorabilité et possèdent des connaissances, des compétences et une expérience suffisantes pour gérer le prestataire potentiel de services de financement participatif ;
• Une description des règles internes définies par le prestataire potentiel de services de financement participatif visant à empêcher les personnes visées à l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, de participer, en tant que porteurs de projets, à des services de financement participatif proposés par le prestataire potentiel de services de financement participatif ;
• Une description des accords d’externalisation du prestataire potentiel de services de financement participatif ;
• Une description des procédures mises en place par le prestataire potentiel de services de financement participatif pour traiter les réclamations des clients ;
• Une confirmation indiquant si le prestataire potentiel de services de financement participatif a l’intention de fournir des services de paiement lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers dans le cadre de la directive (UE) 2015/2366, ou en vertu d’un dispositif conformément à l’article 10, paragraphe 5, du présent règlement ;
• Une description des procédures mises en place par le prestataire potentiel de services de financement participatif pour vérifier l’exhaustivité, l’exactitude et la clarté des informations figurant dans la fiche d’informations clés sur l’investissement ;
• Une description des procédures mises en place par le prestataire potentiel de services de financement participatif en ce qui concerne les limites d’investissement pour les investisseurs non avertis visés à l’article 21, paragraphe 7.

Aussi, il est demandé aux prestataires potentiels de services de financement participatif de joindre les documents suivants :

• La preuve de l’absence de casier judiciaire au regard d’infractions aux règles nationales dans les domaines du droit commercial, du droit de l’insolvabilité, du droit régissant les services financiers, du droit régissant la lutte contre le blanchiment et la lutte contre la fraude ou des obligations en matière de responsabilité professionnelle, pour toutes les personnes physiques participant à la gestion du prestataire potentiel de services de financement participatif et pour les actionnaires détenant 20 % ou plus du capital social ou des droits de vote;
• La preuve que les personnes physiques participant à la gestion du prestataire potentiel de services de financement participatif possèdent collectivement des connaissances, des compétences et une expérience suffisantes pour gérer le prestataire potentiel de services de financement participatif et que ces personnes physiques sont tenues de consacrer suffisamment de temps à l’exercice de leurs fonctions.